25 avril 2021 | Courtier crédit
Régime en matière de TVA des prestations de services afférentes à des opérations d’assurance réalisées par un intermédiaire. Attention, la mission de courtier en assurance est effectivement non soumise à la TVA, mais les actes de gestion en dehors du périmètre du...
11 avril 2021 | Crédit immo SCI, Grossiste en crédits
Calcul Intérêt lombarde, la cour de cassation prend une décision ? Le calcul des intérêts s’établit sur la base d’une année civile de 365 jours et non de 360 jours. Cette dernière pratique dite « clause lombarde » qui avait pour objectif une simplification...
