Dispositions plus favorables en matière de fichage d’un dirigeant défaillant ?
Les dirigeants qui ont fait l’objet de deux jugements de liquidation judiciaire sur une période de 5 ans et qui faisaient l’objet de la notation 050 ne figurent plus sur le fichier bancaire des entreprises FIBEN depuis le 1/1/2019.
Le fichier bancaire des entreprises concerne les entreprises et les chefs d’entreprise.
Il note des entreprises qui font l’objet d’une côte FIBEN*.
Les données de ce fichier permettent d’analyser le risque de crédit aux entreprises en complément des systèmes d’analyse propres à chaque établissement.
Le fichier donne deux types d’informations ; celles relatives aux dirigeants et celles relatives aux entreprises.
Le fichier qui est géré par la Banque de France est consultable par un certain nombre d’établissements liés par le secret professionnel, dont les établissements de crédit et les entreprises d’assurance.
Le fichier est surtout utilisé au moment de l’étude de l’octroi de crédits ou de concours bancaires pour les besoins professionnels.
Cette suppression de la notation 050 fait suite à celle de 040 qui concernait les dirigeants ayant fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 3 ans.
Il ne reste plus que la notation 060 pour les dirigeants qui ont fait l’objet de 3 procédures de liquidation judiciaire durant les 3 dernières années ou qui ont été condamnés à une mesure d’interdiction de gérer.
Les établissements de crédit pourront néanmoins se faire communiquer les décisions intervenant dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire dans une limite maximale de 5 ans à compter la décision. Pour les décisions de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’information ne peut être communiquée que si la mention est portée au registre du commerce.
En cas de faillite ou d’interdiction de gérer, la Banque de France peut communiquer l’information pendant toute la durée de la mesure.
(Article D144-12, modifié par le décret no 2019-850 du 20 août 2019 – art 2)
Qu’est ce que le FIBEN ?
FIBEN (Fichier Bancaire des Entreprises) est une base d’informations commerciales accessible à ses adhérents, qui peuvent la consulter dans leurs activités de crédit aux entreprises. Elle constitue un élément d’appréciation et de maîtrise du risque.
Si sous effectuez à titre personnel une demande de regroupement de crédits ou un crédit immobilier et que vous êtes dirigeants, les banques consultent le fichier Fiben afin d’avoir une cotation de votre entreprise. De l’évaluation obtenue, la décision d’acceptation ou de refus en dépendra. Nous conseillons toujours à nos clients d’effectuer une demande préalable avant de constituer leur dossier de crédit.
Vous êtes un courtier en Crédit Immobilier, un CIF, CGP, etc… Que pouvons-nous vous apporter ?
- Le Crédit immobilier pour investisseur via une SCI : soumis à la règlementation d’un crédit pro donc pas de problématique de taux d’usure, ni d’HCSF.
- Le Financement de SCPI par nantissement.
- Le Regroupement de Crédits avec et sans garantie hypothécaire avec CREDITLIFT
- La Recherche de trésorerie via un prêt hypothécaire de trésorerie : vos clients bénéficient ainsi d’une durée plus longue pouvant mener à bien leur projet.
Pour nous contacter :
- Téléphone : 04 77 32 32 09
- Mail : contact@cibfinance.fr
Mentions légales : Cibfinance est un IOBSP mandataire de banque non exclusif en regroupement de crédits, crédit à la consommation et courtier en crédit immobilier CFCAL – IAS Mias inscrit à l’ORIAS N° 13001585 www.orias.fr Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1. Cibfinance : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre. Procédure de recours à adresser à : CIBFINANCE Service Réclamation – BP 297 42016 SAINT ETIENNE Cedex 1 ou reclamation@cibfinance.fr Médiateur AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS – www.mediationconso-ame.com. Le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.