Calcul Intérêt lombarde, la cour de cassation prend une décision ?
Le calcul des intérêts s’établit sur la base d’une année civile de 365 jours et non de 360 jours.
Cette dernière pratique dite « clause lombarde » qui avait pour objectif une simplification de calcul n’est plus admise, car considérée comme étant abusive.
Néanmoins, le surcoût qui résulte de ce mode de calcul doit créer un déséquilibre significatif pour justifier une remise en cause de son choix.
Ainsi si le surcoût ne représente que quelques euros, la Cour de cassation qui a été amenée à statuer sur cette situation ne sanctionne pas ce mode de calcul, car elle considère que le déséquilibre n’est pas significatif entre les parties.
D’autre part, en cas de contestation du taux d’intérêt, le délai pour contester est celui de droit commun, c’est-à-dire 5 ans.
Il est spécifié à l’article 2224 Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L
e point de départ est le jour où l’emprunteur a accepté l’offre puisque celle-ci contient l’énonciation du taux d’intérêt.
La justice sollicitée pour un dossier de regroupement de crédits sur la validité du calcul des intérêts en année lombarde
Une banque consent à un couple un prêt de restructuration pour un crédit immobilier et plusieurs crédits à la consommation.
Les emprunteurs sont défaillants et sont poursuivis en paiement.
Ils contestent le calcul du taux effectif global selon la méthode lombarde, c’est-à-dire sur 360 jours. Les juges considèrent que l’action est prescrite, car non intentée dans le délai de 5 ans et qu’ils ne peuvent plus contester le calcul de ce taux.
Pour les juges, le point de départ du délai est la souscription de l’offre.
Les emprunteurs considèrent qu’ils n’étaient pas en mesure de déceler l’erreur invoquée par la simple lecture de l’acte de prêt. Pour la Cour de cassation, les emprunteurs disposaient à cette date de tous les éléments permettant de vérifier le calcul du TEG.
Quelle décision de la Cour de cassation dans le calcul des intérêts en année lombarde ?
Elle rejette donc leur demande. (Arrêt n° 415 du 9 septembre 2020,19-10 651) Dans le cas contraire, la sanction est aujourd’hui la suivante : « En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévu à l’article L. 314 – 5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur.
“Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.
Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. » (Article L 341-48-1 du code de la consommation)
Le pouvoir de décider la déchéance totale ou partielle des intérêts et son montant appartient au juge qui apprécie le préjudice subi par l’emprunteur. Le prêteur devra restituer les intérêts trop perçus majorés ou les déduire du capital restant dû.
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