Mise à jour de la Fiche d’Information Standardisée
Lors de la souscription d’un crédit immobilier, l’emprunteur à la demande de l’organisme prêteur doit souscrire une assurance emprunteur qui garantit à ce dernier le paiement des échéances d’emprunt dans des circonstances prévues telles que le décès, invalidité, etc. Depuis 2015, la banque doit remettre au candidat emprunteur une fiche standardisée d’information qui indique les coordonnées du prêteur, celle de l’emprunteur, les caractéristiques du prêt, les garanties minimales d’assurance demandées par l’emprunteur, l’assurance que celui-ci peut proposer et son coût, la possibilité pour l’emprunteur de choisir son assurance emprunteur. Le contenu de ce document obligatoire résulte de l’arrêté du 29 avril 2015.
À la suite de la LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » la fiche standardisée est réactualisée par un arrêté du 27 mai 2022.
Quelles sont les modifications sur le Fiche d’Information Standardisée ?
La fiche d’information standardisée indique que la garantie invalidité est indépendante de la notion d’invalidité retenue par la sécurité sociale ou tous autres organismes compétents qui jugent de l’inaptitude professionnelle. L’assureur n’est pas tenu par la définition de ces organismes et peut retenir la seule définition qui figure au contrat.
Le nouveau document doit mentionner le coût total de l’assurance sur les huit premières années à compter de la date d’effet du contrat.
Il est ajouté dans le document : « l’assureur ne peut vous demander de remplir un questionnaire médical si la part assurée sur votre encours cumulé de contrats de crédit consentis par tous les établissements de crédit confondus n’excède pas 200 000 € et si l’échéance de remboursement du crédit contracté intervient avant votre 60e anniversaire. »
Cette dispense concerne les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l’achat de biens à usage d’habitation ou usage mixte habitation et professionnel.
La Fiche d’Information Standardisée doit mentionner la déliaison de l’assurance emprunteur
La fiche doit mentionner la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix et la proposer en garantie à la banque. Cette dernière ne peut la refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance que cette dernière propose. L’assurance emprunteur en cours peut être résiliée à n’importe quel moment.
Dans l’ancienne rédaction, cette possibilité n’était offerte que pendant les 12 mois après la signature de l’offre de prêt. L’arrêté s’applique à compter du 1er juin 2022.
(Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l’arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt)
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