L’oubli volontaire sur un questionnaire d’assurance emprunteur : une décision clé de la Cour de cassation
Le 11 juillet 2024, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant la déclaration de l’état de santé dans le cadre d’un contrat d’assurance emprunteur (n° de pourvoi : 22-21.301).
Cette affaire illustre les conséquences juridiques d’une omission ou d’une fausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire de santé pour tout type de crédit : regroupement de crédits, crédit à la consommation, rachat de soulte, etc…, et rappelle les obligations réciproques de l’assureur et de l’assuré.
Les faits : omission ou réticence ?
Un dentiste avait souscrit un contrat d’assurance de groupe en répondant à un questionnaire de santé préalable. Plusieurs années plus tard, il sollicite l’activation de la garantie invalidité prévue au contrat.
Cependant, l’assureur refuse de prendre en charge cette garantie, invoquant une fausse déclaration dans le questionnaire de santé. Plus précisément, l’assuré avait répondu par la négative à la question relative à l’existence de traumatismes ou lombalgies antérieurs, alors qu’il avait réalisé un scanner pour une lombosciatalgie avant son adhésion.
En première instance, la cour d’appel avait jugé que l’assureur n’avait pas apporté la preuve que l’assuré avait intentionnellement omis cette information. Cependant, la Cour de cassation a cassé cette décision en faveur de l’assureur.
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation s’est appuyée sur l’article L. 113-8 du Code des assurances, qui stipule que le contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré.
Cette disposition s’applique lorsque cette réticence ou fausse déclaration modifie la perception du risque par l’assureur, même si l’élément omis ou dénaturé n’a aucun lien direct avec le sinistre déclaré.
En l’espèce, la Cour a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir examiné si les éléments produits — notamment le scanner établi avant l’adhésion au contrat — permettaient de conclure que l’assuré présentait une affection éligible à déclaration.
En statuant ainsi, la cour d’appel a privé sa décision de base légale, selon la haute juridiction.
Analyse et implications pratiques
Cette décision met en lumière plusieurs points essentiels pour les assurés et les assureurs :
- L’importance de la véracité des déclarations : Les assurés doivent être rigoureux dans leurs réponses aux questionnaires de santé. Toute omission ou fausse déclaration, même involontaire, peut entraîner la nullité du contrat et donc la perte des garanties.
- La charge de la preuve : Il appartient à l’assureur de démontrer que l’assuré a volontairement ou non dissimulé une information. Cependant, cette preuve peut être apportée via des documents médicaux préexistants à l’adhésion.
La portée de l’article L. 113-8 : Cette décision rappelle que l’assureur peut se prévaloir de fausses déclarations, même si l’affection omise n’a pas directement influencé le sinistre déclaré.
Cela renforce les droits des assureurs, mais souligne aussi l’obligation de transparence des assurés.
Ce qu’il faut retenir sur l’oubli volontaire sur un questionnaire de santé
Cette affaire illustre les enjeux cruciaux des déclarations précontractuelles dans l’assurance emprunteur.
Elle souligne la nécessité pour les emprunteurs de fournir des réponses précises et complètes aux questionnaires de santé, afin d’éviter toute remise en cause des garanties en cas de sinistre.
Pour les assureurs, cette décision renforce leur capacité à se prévaloir de l’article L. 113-8 en cas de contentieux, consolidant ainsi leur position face aux omissions ou fausses déclarations intentionnelles.
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