L’importance de l’estimation notariée de la valeur du bien dans un prêt hypothécaire
L’un des éléments clés d’un prêt hypothécaire comme regroupement de crédits hypothécaire est la prise de garantie sur un bien immobilier.
Avant d’accorder un financement, la banque doit s’assurer que la valeur du bien immobilier mis en hypothèque est suffisante pour couvrir le montant du prêt.
C’est ici qu’intervient l’expertise du notaire : il est en capacité de réaliser une estimation fiable et juridiquement opposable du ou des biens immobiliers.
Pourquoi la banque a-t-elle besoin d’une estimation de la valeur du bien ?
Dans un regroupement de crédits hypothécaire, la banque accorde un prêt en contrepartie d’une hypothèque sur un bien immobilier. Pour que cette hypothèque soit une garantie réellement efficace, il doit exister une adéquation entre la valeur du bien et le montant du financement accordé.
Selon le profil de l’emprunteur et les critères de l’établissement bancaire, la banque accepte généralement de financer entre 60 % et 100 % de la valeur du bien. Ainsi, un bien estimé à 300 000 € pourrait permettre d’obtenir un financement entre 180 000 € et 300 000 €.
Pour déterminer précisément ce ratio, la banque doit disposer d’une évaluation fiable de la valeur vénale du bien. Une mauvaise estimation pourrait compromettre l’opération, en limitant le montant finançable ou en exposant la banque à un risque insuffisamment couvert.
Le rôle du notaire dans l’évaluation du bien immobilier
Le notaire, en tant qu’officier ministériel, dispose d’une connaissance approfondie du marché immobilier local. Contrairement à une estimation réalisée par un particulier ou un professionnel de l’immobilier, son attestation de valeur est difficilement contestable et protège l’ensemble des parties prenantes.
Lors de son estimation, le notaire analyse plusieurs critères essentiels :
✅ Les prix du marché local : Il dispose d’un accès direct aux bases de données des transactions enregistrées dans la région, lui permettant d’évaluer la valeur réelle des biens similaires ayant récemment été vendus.
✅ La liquidité du bien : Un bien facile à revendre (appartement en centre-ville, maison bien située…) présente une meilleure valeur de garantie qu’un bien atypique ou situé dans une zone peu demandée.
✅ Le dynamisme du marché immobilier : La fluctuation des prix, la demande locale et les perspectives d’évolution sont également prises en compte.
✅ L’état du bien et ses caractéristiques : Le notaire évalue l’état général du bien (rénovation récente, qualité de la construction, conformité aux normes énergétiques, etc.), qui impacte directement sa valeur.
Pourquoi une estimation notariée rassure-t-elle la banque ?
Une attestation de valeur émise par un notaire est un document opposable en cas de litige. Contrairement à une simple estimation d’agent immobilier, elle est réalisée en toute impartialité, sans risque de surestimation de complaisance.
Ce document présente plusieurs avantages pour la banque :
📌 Sécurisation du financement : L’établissement prêteur sait que l’hypothèque repose sur une valeur fiable et réelle.
📌 Fiabilité juridique : Le notaire engage sa responsabilité sur l’évaluation du bien, ce qui limite les contestations ultérieures.
📌 Gain de temps : La banque peut valider plus rapidement le financement, sans demander d’expertises complémentaires.
Ce qu’il faut retenir sur l’estimation de valeur immobilière et le prêt hypothécaire
Dans le cadre d’un prêt hypothécaire comme un prêt viager hypothécaire, un rachat de soulte ou rachat de crédits hypothécaire, l’intervention du notaire ne se limite pas à la rédaction des actes.
Son rôle en tant qu’expert du marché immobilier et garant de la sécurité juridique de l’opération est essentiel.
Grâce à son estimation impartiale et juridiquement solide, il assure la bonne adéquation entre la valeur du bien et le financement tout en rassurant l’ensemble des parties.
Simulation prêt hypothécaire
Partenariat en crédits, Que pouvons-nous vous apporter : Courtier, CGP, agent immo, etc…?
- Crédit immobilier pour investisseur via une SCI
- Financement de SCPI par nantissement.
- Regroupement de Crédits avec et sans garantie hypothécaire
- Recherche de trésorerie, Prêt hypothécaire de trésorerie.
- Prêt Viager Hypothécaire
- Financement rachat de soulte plus un crédit
- Prêt travaux sur 20 ans
Pour nous contacter :
- Téléphone : 04 77 32 32 09
- mail : contact@cibfinance.fr ou Formulaire de contact
Cibfinance 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE Mentions légales Cibfinance est un IOBSP mandataire de banque non exclusif en regroupement de crédits, prêt viager hypothécaire, crédit consommation et en crédit immobilier CFCAL – IAS Courtier et Mias inscrit à l’ORIAS N° 13001585 • www.orias.fr
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1
Cibfinance : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre. Procédure de recours à adresser à : CIBFINANCE Service Réclamation – BP 297 42016 SAINT ETIENNE Cedex 1 ou reclamation@cibfinance.fr Médiateur AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS – www.mediationconso-ame.com. Le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.