Question importante : Si je souscris un prêt viager hypothécaire, je reste propriétaire du bien hypothéqué ?
Le prêt viager hypothécaire (PVH) est une solution de financement qui permet aux propriétaires de mobiliser la valeur de leur bien immobilier sans avoir à le vendre et l’emprunteur reste en pleine propriété propriétaire de son bien.
Contrairement à une vente en viager, ce dispositif présente l’avantage majeur de vous permettre de rester pleinement propriétaire de votre logement.
Voyons en détail comment cela fonctionne et pourquoi ce prêt viager hypothécaire est une option sécurisante pour les emprunteurs.
Le prêt viager hypothécaire : un financement en toute sécurité
Lorsque vous souscrivez un prêt viager hypothécaire, votre bien immobilier sert de garantie à l’établissement bancaire qui vous accorde le prêt.
Toutefois, cette garantie se limite à une hypothèque et n’entraîne en aucun cas une perte de propriété. Vous restez pleinement propriétaire de votre bien et conservez tous vos droits sur celui-ci.
Vous avez ainsi la liberté d’occuper votre logement aussi longtemps que vous le souhaitez, d’y réaliser des travaux, ou même de le mettre en location pour générer des revenus complémentaires.
Le prêt viager hypothécaire ne vous impose aucune contrainte en termes de jouissance du bien.
Une liberté totale en cas de changement de vie
Le prêt viager hypothécaire vous permet aussi de vendre votre bien à tout moment si votre situation évolue.
Dans ce cas, le notaire en charge de la transaction utilisera une partie du prix de vente pour rembourser la banque, et vous percevrez le solde restant. Voici quelques exemples concrets :
- Un départ en maison de retraite : Si vous ne souhaitez plus vivre seul dans votre logement et préférez intégrer un établissement spécialisé, la vente de votre bien peut vous apporter une sérénité financière supplémentaire.
- Un déménagement dans un logement plus adapté : Votre maison est devenue trop grande, trop coûteuse à entretenir, ou inadaptée à votre mode de vie ? Vous pouvez la vendre et utiliser le capital restant pour acheter un bien plus petit ou mieux situé.
- Un rapprochement familial ou géographique : Si vous souhaitez vivre plus près de vos enfants, dans une région plus ensoleillée ou dans un environnement plus dynamique, vous êtes totalement libre de vendre et d’investir ailleurs.
Aucun remboursement de votre vivant
Contrairement à un prêt classique, le prêt viager hypothécaire ne vous impose aucune mensualité de remboursement de votre vivant. Cela signifie :
- Aucune contrainte de taux d’endettement : L’accès à ce type de prêt n’est pas conditionné par votre capacité de remboursement, puisque les fonds ne sont dus qu’au décès de l’emprunteur.
- Aucune assurance obligatoire : Contrairement aux crédits traditionnels qui nécessitent une assurance emprunteur, le PVH n’exige aucune couverture spécifique, ce qui représente une économie significative.
Au décès de l’emprunteur, les héritiers auront plusieurs options :
- Conserver le bien en remboursant la créance bancaire avec leurs fonds propres.
- Revendre le bien et utiliser une partie du prix de vente pour solder la dette auprès de la banque. Contracuellement ils ont 6 mois.
- Laisser la banque vendre le bien, en sachant que la dette ne pourra jamais excéder la valeur du bien, garantissant ainsi une sécurité financière aux héritiers.
Le prêt viager hypothécaire est donc une solution souple et sécurisée qui vous permet de profiter sereinement de votre patrimoine immobilier tout en restant pleinement propriétaire.
Différence entre prêt viager hypothécaire et vente en viager
Il est essentiel de distinguer le prêt viager hypothécaire de la vente en viager, car ces deux solutions sont souvent confondues alors qu’elles sont très différentes.
- Prêt viager hypothécaire : Vous restez propriétaire de votre bien jusqu’à votre décès. Vos héritiers ont la possibilité de rembourser la banque et de conserver le bien dans la succession.
- Vente en viager : Vous vendez votre bien à un acquéreur qui en devient le nu-propriétaire. Vous pouvez, selon les modalités de la vente, continuer à l’occuper en usufruit. Cependant, le bien ne fait plus partie de votre succession.
Avec le PVH, si l’emprunteur décède rapidement après la souscription du prêt, les héritiers n’ont qu’à rembourser le capital emprunté et les intérêts correspondant aux années écoulées. Le bien demeure dans la succession et peut être conservé par la famille.
Prenons un exemple concret : un emprunteur souscrit un prêt viager hypothécaire et décède deux ans plus tard.
Ses héritiers devront alors rembourser uniquement le capital emprunté et les intérêts cumulés sur ces deux années. Le bien reste dans la succession, et les héritiers ont le choix entre :
- Rembourser la banque avec leurs propres liquidités.
- Vendre eux-mêmes le bien pour solder la dette.
- Laisser la banque vendre le bien, en sachant que la dette ne pourra jamais excéder la valeur du bien.
En revanche, dans le cas d’une vente en viager, si la vente a eu lieu seulement deux ans avant le décès du vendeur, le bien appartient déjà à l’acquéreur.
Il n’est donc plus intégré à la succession et les héritiers ne peuvent pas le récupérer.
Un dispositif protecteur pour les héritiers
L’un des grands avantages du prêt viager hypothécaire est qu’il préserve les intérêts des héritiers.
Ceux-ci peuvent choisir de rembourser la dette et de conserver le bien, ou bien de le vendre pour rembourser la banque. Ils disposent contractuellement d’un délai de six mois pour effectuer ce remboursement.
Si les héritiers ne souhaitent ni rembourser la dette par leurs propres liquidités ni vendre eux-mêmes le bien, la banque procédera à sa vente.
Dans tous les cas, la dette ne pourra jamais excéder la valeur du bien, offrant ainsi une sécurité financière aux emprunteurs et à leurs descendants.
À retenir sur la propriété et le PVH
Le prêt viager hypothécaire est une alternative intéressante pour les propriétaires souhaitant obtenir des liquidités tout en conservant la propriété de leur bien.
Contrairement à la vente en viager, cette solution assure la transmission du patrimoine aux héritiers tout en leur offrant la possibilité de décider de l’avenir du bien.
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