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Condition de versement de la commission à un IOBSP – IAS ?

Pour que la commission soit versée à l’intermédiaire : IOBSP ou IAS , il est obligatoire que ce dernier soit inscrit au registre de l’ORIAS et s’il est courtier immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Attention, lorsque l’IOBSP ou l’IAS n’est plus inscrit à l’ORIAS il perd le bénéfice des commissions même pour les contrats en cours. Exemple si l’IOBSP est radié de l’ORIAS, il ne peut plus bénéficier de ses commissions.

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C’est quoi une LETTRE RECOMMANDEE ELECTRONIQUE ?

LA LETTRE RECOMMANDEE ELECTRONIQUE a-t-elle la même valeur qu’une LRAR classique ? L’article R. 53 du code des postes et communications électroniques définit la lettre recommandée et précise que l’envoi d’un recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée. Elle peut être utilisée par les IOBSP.

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2ème confinement

Grossiste en regroupement de crédits comment faire face malgré le confinement. Cibfinance a mis une organisation en place permettant de maintenir une activité opérationnelle à 100%. Garder le contact et une qualité de service est notre priorité. Nous sommes votre partenaire !

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