Exonération des dons familiaux de sommes d’argent : une opportunité fiscale à saisir entre 2025 et 2026
Dans le cadre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, une mesure exceptionnelle de donation permet aux familles de transmettre des sommes d’argent en franchise d’impôts sous certaines conditions.
Valable entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, cette exonération s’inscrit dans une volonté de soutien à l’accès à la propriété et à la rénovation énergétique.
Pour information, il est possible de financer une donation via un prêt hypothécaire.
Une exonération sous conditions
Cette mesure concerne les dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, en l’absence de descendance, d’un neveu ou d’une nièce. L’exonération est soumise à une double limite :
- 100 000 € par donateur et par bénéficiaire,
- 300 000 € par bénéficiaire tous donateurs confondus.
Ces fonds doivent obligatoirement être employés dans un délai de six mois suivant leur versement, pour l’une des deux utilisations suivantes :
- L’acquisition d’un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement, à condition que le bien soit affecté à la résidence principale du bénéficiaire ou de son locataire pendant au moins cinq ans.
- La réalisation de travaux de rénovation énergétique sur la résidence principale du bénéficiaire, à condition qu’il en soit propriétaire et conserve le bien pendant au moins cinq ans.
Un cumul avec les abattements existants
Cette exonération temporaire est cumulable avec d’autres dispositifs de faveur, notamment :
- L’exonération des dons familiaux en espèces, qui permet de transmettre jusqu’à 31 865 € en franchise de droits si le donateur a moins de 80 ans et le donataire est majeur.
- Les abattements classiques applicables aux donations : 100 000 € pour un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant, etc.
Ces dispositions offrent donc une opportunité intéressante pour anticiper la transmission de son patrimoine tout en soutenant la construction ou la rénovation de logements.
Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15
Comment financer une donation lorsque les liquidités manquent ?
Si cette mesure est avantageuse, tous les parents ou grands-parents ne disposent pas forcément des liquidités nécessaires pour effectuer un tel don. Heureusement, il existe des solutions de financement spécifiques pour les seniors souhaitant aider leurs enfants ou petits-enfants.
Chez Cibfinance, nous proposons deux solutions adaptées aux besoins des parents ou grands-parents désireux de transmettre un capital sans pénaliser leur propre situation financière :
- Le prêt hypothécaire de trésorerie : il permet d’obtenir une somme d’argent en contrepartie d’une garantie hypothécaire sur un bien immobilier. Ce financement est accessible sans assurance et peut aller jusqu’à un âge avancé.
- Le prêt viager hypothécaire : particulièrement intéressant pour les seniors, il permet d’emprunter une somme d’argent sans obligation de remboursement de son vivant, les fonds étant remboursés au décès de l’emprunteur par la vente du bien.
L’avantage de ces deux solutions réside dans la souplesse des conditions d’emprunt, notamment l’absence d’assurance exigée et la possibilité d’aller jusqu’à 95 ans pour le remboursement.
Simulation prêt hypothécaire pour financer une donation :
Ce qu’il faut retenir sur la mesure exceptionnelle pour une donation
L’exonération des dons familiaux entre 2025 et 2026 constitue une occasion unique de transmettre un patrimoine à ses proches tout en soutenant des projets immobiliers et écologiques. Toutefois, pour les parents et grands-parents ne disposant pas des liquidités nécessaires, des solutions existent.
Cibfinance accompagne les familles en leur proposant des solutions de financement adaptées aux seniors, permettant d’optimiser la transmission du patrimoine sans fragiliser leur situation financière.
N’hésitez pas à nous contacter pour étudier ensemble la meilleure solution pour votre projet familial.
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