Débat sur le mandat du courtier, est-il opposable à la banque, vers une clarification des droits et libertés des parties prenantes !
Dans le secteur du courtage en crédit immobilier, une question cruciale alimente les débats du courtier : dans quelle mesure le mandat de représentation délivré par un client à son courtier pour la recherche d’un financement est-il opposable à la banque ?
Deux courants de pensée s’affrontent.
- D’un côté, certains courtiers considèrent que ce mandat leur confère un droit de solliciter toute banque au nom de leur client, quelle que soit l’existence (ou l’absence) de convention entre eux et la banque.
- De l’autre, les banques revendiquent le droit de choisir librement leurs partenaires et refusent parfois de collaborer avec des courtiers non conventionnés, même mandatés par les clients.
La complexité de ce débat réside dans les interprétations juridiques, les décisions judiciaires récentes et les principes de liberté contractuelle, de non-discrimination et de libre concurrence. Pour tenter de clarifier les enjeux et d’esquisser une position dans ce débat en tension, nous livrons modestement notre avis.
Les principes juridiques et réglementaires en Jeu
Le Code Monétaire et Financier (CMF)
L’article R.519-4-1 du Code monétaire et financier impose au courtier de disposer d’un mandat de son client pour effectuer des démarches de recherche de financement en son nom.
Toutefois, cet article ne mentionne en rien l’obligation pour le courtier d’avoir une convention avec les banques qu’il approche.
Ce texte, en ne détaillant pas la portée du mandat face aux établissements bancaires, laisse place à des interprétations divergentes sur l’opposabilité du mandat envers les banques.
Liberté contractuelle des banques
La liberté contractuelle permet aux banques de choisir leurs partenaires commerciaux.
En conséquence, une banque n’est pas tenue d’accepter de traiter avec un courtier, même si ce dernier est mandaté par un client. La liberté contractuelle est protégée en droit français et constitue un principe fondamental des relations commerciales.
Ce point de vue est soutenu par la récente décision du Tribunal judiciaire de Paris qui valide la pratique des banques consistant à sélectionner les courtiers avec lesquels elles travaillent.
La non-discrimination et le droit à la concurrence
La question se pose également sous l’angle de la discrimination.
La décision du Tribunal judiciaire de Paris a en effet confirmé que le refus d’examiner une demande de crédit provenant d’un courtier non partenaire n’est pas discriminatoire, tant qu’il ne s’appuie pas sur l’un des vingt-six critères de discrimination prévus par la loi.
Le tribunal a également écarté l’argument de pratiques anticoncurrentielles, faute de preuve d’un accord entre les acteurs du marché visant à restreindre la concurrence.
Les positions en conflit sur le mandat opposable à la banque.
La position des courtiers : Le mandat comme droit d’accès
Certains courtiers estiment que le mandat de représentation donné par le client constitue un droit d’accès aux banques pour le dépôt et le traitement de la demande de crédit.
Selon cette vision, la banque, en refusant d’étudier un dossier transmis par un courtier mandaté, entrave les droits du client.
Cette vision repose sur l’idée que le mandat de représentation doit s’imposer aux tiers et garantir au client un accès libre aux services bancaires par l’intermédiaire de son courtier.
L’affaire Bérangère Dubus contre le Crédit Agricole, dans laquelle la banque a été condamnée pour avoir refusé de traiter des dossiers présentés par des courtiers non conventionnés, semble apporter un certain soutien à cette interprétation.
Ce jugement pourrait renforcer la légitimité des courtiers à agir au nom des clients sans exigence préalable de convention avec les banques.
La position des banques : liberté de choix des partenaires
Les banques revendiquent le droit de choisir les courtiers avec lesquels elles collaborent, et ce indépendamment du mandat de représentation du client. Cette position est fondée sur deux aspects essentiels : d’une part, la liberté contractuelle qui leur permet de définir leurs propres partenaires et, d’autre part, le contrôle du risque commercial et juridique.
En sélectionnant les courtiers avec lesquels elles travaillent, les banques cherchent à garantir la qualité et la conformité des dossiers présentés, réduisant ainsi les risques. La récente décision du Tribunal judiciaire de Paris a donné raison à cette position.
Selon le jugement, du 15 Octobre 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 23/12021, le refus d’instruction des demandes de crédit présentées par certains courtiers ne viole ni les droits contractuels du client ni les principes de non-discrimination et de concurrence. Les clients restent libres de solliciter directement les banques ou d’utiliser un courtier conventionné.
Pour le tribunal, cette pratique des banques est donc légitime et respectueuse des lois en vigueur.
Analyse des conséquences de ces interprétations
Pour les courtiers et le secteur du courtage
La reconnaissance du droit des banques à refuser certains courtiers, même mandatés, pourrait complexifier la pratique du courtage en crédit et limiter la capacité des courtiers non conventionnés à offrir une diversité d’options de financement à leurs clients.
Les courtiers pourraient se retrouver dans une position où ils doivent multiplier les conventions bancaires pour maintenir un accès aux différentes offres du marché, ce qui pourrait créer des obstacles et nuire à la fluidité du service proposé aux clients.
Pour les clients
Les clients, eux, peuvent être impactés par la réduction de leurs options de financement via les courtiers de leur choix, surtout dans le cas de courtiers non conventionnés avec certaines banques.
En revanche, la liberté de solliciter directement les banques leur est toujours ouverte, leur permettant d’accéder au crédit sans intermédiaire.
Pour les banques
Les banques voient leur pouvoir renforcé en matière de sélection des partenaires, ce qui leur permet de contrôler davantage les dossiers qu’elles traitent.
Cette liberté de choix peut cependant poser la question de la diversité concurrentielle, si elle limite l’accès des courtiers indépendants au marché du crédit.
Esquisse d’une position équilibrée : liberté des banques v.s droit d’accès des clients
Le conflit entre les courtiers et les banques soulève des enjeux de liberté commerciale, de droit à la concurrence et de non-discrimination.
À la lumière de ces éléments, il est possible d’envisager une position qui concilie les droits des banques et ceux des consommateurs :
- Renforcement des conventions bancaires : Les courtiers pourraient chercher à établir un plus grand nombre de conventions bancaires, ce qui augmenterait leur légitimité et renforcerait la qualité des dossiers transmis.
- Encadrement des refus bancaires : Pour éviter une trop grande restriction de l’accès aux offres de crédit, un cadre pourrait être envisagé pour encadrer les motifs de refus de prise en charge des dossiers par les banques, garantissant ainsi une transparence et une prévisibilité accrues dans la relation avec les courtiers.
- Clarification législative : À terme, une précision dans la réglementation serait bénéfique pour établir clairement les droits et devoirs des parties en matière de mandat de représentation, afin d’harmoniser les pratiques dans le secteur.
L’exemple du courtage en assurance
Le débat sur l’opposabilité du mandat du courtier au sein du secteur bancaire pourrait s’inspirer du modèle du courtage en assurance.
En effet, dans le domaine des assurances, le courtier grossiste joue un rôle central en facilitant l’accès aux offres pour les courtiers de proximité, sans imposer aux compagnies d’assurance de conventions individuelles avec chaque intermédiaire.
Cette approche permettrait de garantir un accès équitable aux offres bancaires pour les consommateurs, tout en répondant aux préoccupations des banques quant au choix de leurs partenaires.
Dans le cadre du crédit, la réglementation actuelle empêche cependant la mise en place d’un tel modèle de « courtier grossiste », car le Code monétaire et financier interdit le cocourtage, limitant ainsi les possibilités de collaboration entre courtiers.
Pourtant, l’expérience du secteur de l’assurance montre que ce type d’acteur permettrait de fluidifier le marché en élargissant l’accès aux produits bancaires, renforçant ainsi la concurrence au bénéfice du consommateur.
Un Équilibre Nécessaire entre Concurrence et Responsabilité
La question de l’opposabilité du mandat de représentation des courtiers met en lumière deux visions légitimes, mais opposées.
Du point de vue des courtiers, l’absence d’opposabilité du mandat restreint leur capacité à servir pleinement les intérêts de leurs clients, réduisant ainsi les bénéfices de la concurrence.
À l’inverse, les banques ont une responsabilité renforcée et un devoir de conformité qui les amènent légitimement à être sélectives avec leurs partenaires.
Au vu de la maturité du secteur des IOBSP, de sa conformité aux normes de protection du consommateur et de sa faible sinistralité, une évolution de la réglementation pourrait être envisagée pour permettre un équilibre entre sécurité, concurrence, et accessibilité des offres.
Un tel changement, en introduisant un statut de courtier grossiste en crédit, pourrait peut-être permettre la préservation des intérêts de tous les acteurs du marché : clients, courtiers, et banques.
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