Quelle nouvelle obligation formation continue regroupement de crédits en 2022 pour les IOBSP ?
Le Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 vient modifier les obligations de formation continue et introduit une obligation de formation continue IOBSP pour chaque produit inscrit à l’ORIAS et donc distribué.
Donc si vous êtes inscrit à l’Orias pour du RAC, vous devez suivre une formation regroupement de crédits annuelle.
Nous pouvons lire à : Art. R. 519-11-3.-I.-Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement au sens de l’article L. 519-1 et leurs personnels mettent à jour leurs connaissances et compétences professionnelles, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle d’une durée suffisante adaptée à leurs activités, prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable.
Comprendre par : leurs activités, les activités enregistrées à l’ORIAS.
Quelle sont les natures de produit définies au Code Monétaire et Financier ?
Pour rappel, les IOBSP peuvent choisir de distribuer un ou plusieurs produits parmi :
- Le crédit immobilier
- Le regroupement de crédits
- Le crédit à la consommation
- Les moyens de paiement
- Le viager hypothécaire
- Autres (Crowdfunding, pro, etc…)
Donc un IOBSP devra suivre une formation continue pour chaque inscription ORIAS qu’il aura effectué.
Si vous distribuez des « RAC », vous devez suivre une formation Regroupement de Crédits.
En pratique que doit faire un IOBSP inscrit à l’ORIAS en regroupement de crédits ?
Lorsque celui-ci est inscrit à l’ORIAS pour distribuer :
Des regroupements de crédits, il devra suivre une formation continue en regroupement de crédits d’une durée suffisante.
S’il est inscrit dans d’autres catégories ; il devra suivre une formation pour chaque nature de produit enregistré.
La formation regroupement de crédits de certains salariés pourra être centrée sur les produits effectivement distribués et ainsi accélérée.
Le niveau de qualification et de services sera maintenu grâce à une formation regroupement de crédits continue annuelle désormais obligatoire pour tous les publics concernés.
Quelle durée pour la nouvelle formation continue annuelle IOBSP des activités complémentaires ?
Elle est d’une durée suffisante, il nous est difficile de répondre précisément sur une durée officielle.
« une formation professionnelle d’une durée suffisante adaptée à leurs activités, prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable. »
Toutefois, nous pouvons considérer qu’un minimum d’une heure est nécessaire, idéalement deux heures, pour les autres opérations de banque ou les autres natures de crédits.
Le nouveau décret « modifie les dispositions du code monétaire et financier relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement afin de moderniser leur formation.
Quelle position des associations professionnelles agrées par l’ACPR ?
Attention, certaines associations professionnelles agrées par l’ACPR refusent de prendre en considération les attestations de formation continue qui ne correspondraient pas aux inscriptions ORIAS du courtier ou de leurs mandataires.
Nous vous recommandons de suivre au plus vite votre formation regroupement de crédits annuelle pour votre mise en conformité.
Ou suivre une formation continue IOBSP Regroupement de crédits ?
Cibformation, centre de formation spécialisée en IOBSP et IAS dispense en e-learning une formation continue IOBSP :
- Formation Regroupement de crédits
- Crédit à la consommation
- Viager hypothécaire
Attention, ces formations ne peuvent pas être prise en charge par votre CPF. En revanche, elles peuvent faire l’objet d’un financement via votre OPCO.
Comment mettre en place une formation Regroupement de crédits ?
Pour plus de renseignement sur la formation regroupement de crédits annuelle, contactez Cibformation :
Téléphone au : 04 77 32 32 09
Via notre site : Formation IOBSP/IAS
Mail : accueil@cibformation.fr
Vous êtes un courtier en Crédit Immobilier, un CIF, CGP, etc… Que pouvons-nous vous apporter ?
- Financement immobilier investisseur via une SCI exempt des normes HCSF.
- Financement de SCPI par nantissement.
- Regroupement de Crédits avec et sans garantie hypothécaire (crédit 35 ans)
- Recherche de trésorerie via un prêt hypothécaire de trésorerie
Pour nous contacter :
- Téléphone : 04 77 32 32 09
- Mail : Formulaire de contact
Mentions légales : Cibfinance est un IOBSP mandataire de banque non exclusif en regroupement de crédits, crédit à la consommation et courtier en crédit immobilier CFCAL – IAS Mias inscrit à l’ORIAS N° 13001585 www.orias.fr
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1.
Cibfinance : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre. Procédure de recours à adresser à : CIBFINANCE Service Réclamation – BP 297 42016 SAINT ETIENNE Cedex 1 ou reclamation@cibfinance.fr Médiateur AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS – www.mediationconso-ame.com. Le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.