POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE CREDIT ?
Selon l’article 2224 du code de commerce :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
Une banque consent le 13 mars 2009 à un particulier un prêt immobilier garanti par le cautionnement d’un organisme bancaire.
Celui-ci adhère au contrat d’assurance proposé par la banque prêteuse. Il demande ultérieurement une prise en charge par l’assurance de la banque du remboursement des mensualités relatives à ce prêt à la suite de son arrêt maladie.
Cette demande est rejetée, car il a atteint l’âge à partir duquel le risque de maladie n’est plus garanti.
La banque poursuit le particulier pour le paiement des échéances de prêt et se retourne contre la caution qui elle-même actionne le particulier.
Celui-ci dépose une demande reconventionnelle en engageant la responsabilité de la banque qui selon lui a manqué à son devoir de conseil et l’a amené à souscrire un contrat d’assurance inadapté par rapport à sa situation personnelle.
La Cour d’appel rejette cette demande au motif que l’action est prescrite, le point de départ étant la date d’obtention du crédit par l’emprunteur qui connaissait les conditions générales de l’assurance lors de la remise de la notice d’information.
Quelle position de la cour de cassation sur la durée de prescription ?
La Cour de cassation considère en vertu de l’article 1224 du code du commerce que le point de départ de la prescription est celui où le dommage se révèle, c’est-à-dire, au moment du refus de garantie de l’assureur.
En conséquence, elle casse la décision de la Cour d’appel qui considérait l’action prescrite.
Il faut donc retenir que le point de départ pour le calcul du délai de prescription de cinq ans en matière de prêt est en principe la date de remise de la notice d’information.
Ce principe n’est pas systématique et dépend des circonstances.
Notamment, le point de départ de la prescription du délai est celui du jour où est révélé à son titulaire l’événement objet de la contestation.
Cour de cassation, chambre commerciale du 6 janvier 2021 no W 18 – 24. 954. Décision relative à une notion de prescription
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