Succession et prêt viager hypothécaire : Quels sont les droits des héritiers ?
Le prêt viager hypothécaire (PVH) est une solution financière permettant aux propriétaires de plus de 60 ans d’obtenir des liquidités tout en conservant leur bien immobilier.
- Mais qu’advient-il de ce prêt au moment de la succession ?
- Quels sont les droits et les obligations des héritiers ?
Dans cet article, nous vous expliquons en détail les différentes options qui s’offrent aux héritiers et les protections juridiques mises en place pour éviter qu’ils n’aient à supporter la dette au-delà de la valeur du bien, engendrée par le prêt viager hypothécaire.
Les options des héritiers lors de la succession
Au décès de l’emprunteur, le prêt viager hypothécaire arrive à son terme. Les héritiers doivent alors décider de la suite à donner au bien hypothéqué. Voici les options qui s’offrent à eux :
1. Conserver le bien immobilier
Si les héritiers souhaitent garder le bien dans le patrimoine familial, ils devront rembourser la totalité du capital emprunté et des intérêts cumulés. Ce remboursement peut se faire grâce à des fonds personnels, un nouvel emprunt ou encore par la vente d’autres actifs de la succession.
2. Vendre le bien pour rembourser la banque
Les héritiers peuvent décider de vendre le bien afin de rembourser la dette. Ils disposent d’un délai de six mois pour organiser la vente. Si le prix de vente est supérieur à la dette, l’excédent leur revient intégralement.
3. Laisser la banque vendre le bien
Si les héritiers ne souhaitent pas s’occuper de la vente, ils peuvent laisser la banque prendre en charge la cession du bien. Dans ce cas, la banque se rembourse directement sur le produit de la vente. Si le montant de la vente est supérieur à la dette, la différence est reversée aux héritiers.
Protection des héritiers : un dispositif sécurisant
Aucune dette transmise aux héritiers
L’un des avantages majeurs du prêt viager hypothécaire est que les héritiers ne sont jamais responsables au-delà de la valeur du bien.
Si la vente du bien ne permet pas de couvrir la totalité de la dette, la banque prend à sa charge la différence et ne peut pas exiger de complément de paiement ni sur les héritiers, ni sur d’autres actifs de la succession.
La banque peut s’opposer à une vente sous-évaluée
Les héritiers disposent de six mois pour vendre le bien. Cependant, si la banque estime que le prix de vente est significativement inférieur à la valeur marchande (vente de complaisance), elle peut s’y opposer.
Dans ce cas, une expertise indépendante peut être demandée pour fixer un prix de vente plus en phase avec le marché.
Pourquoi le montant empruntable est-il limité ?
Le fait que la banque assume le risque de perte explique pourquoi les montants empruntables avec un PVH sont relativement modérés, en particulier pour les emprunteurs jeunes (60-70 ans).
Plus l’espérance de vie de l’emprunteur est longue, plus les intérêts peuvent s’accumuler, ce qui entraîne une prudence accrue des banques dans l’octroi des montants prêtés.
Encadrement juridique du PVH
Le prêt viager hypothécaire est strictement encadré par le Code de la consommation afin de protéger les emprunteurs et leurs héritiers. Voici les principaux textes à connaître :
- Articles L315-1 à L315-20 du Code de la consommation : Réglementation du PVH, définition et conditions d’application.
- Article L315-20 : Protection des héritiers, stipulant que la dette ne peut pas excéder la valeur du bien.
- Articles R314-18 à R314-21 : Encadrement des conditions de remboursement et des obligations de la banque.
Vous pouvez consulter les textes complets sur Légifrance.
Ce qu’il faut retenir sur la succession et le prêt viager hypothécaire
Le prêt viager hypothécaire est une solution idéale pour obtenir des liquidités sans vendre son bien immobilier.
En cas de succession, les héritiers disposent de plusieurs options et sont protégés contre toute dette excédant la valeur du bien.
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